Interview de Monsieur Gauberville

Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) peuvent classer comme espaces boisés "les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations".

Depuis la loi dite "paysages" du 8 janvier 1993, ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ainsi, un permis de construire pourrait être refusé même si la construction projetée ne nécessite aucune coupe d'arbres. Des mesures de sauvegarde sont prévues contre d'éventuelles tentations des propriétaires d'éviter par anticipation les contraintes : dès lors qu'un PLU est prescrit, les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable. L'autorisation est délivrée par le Préfet pour les PLU rendus publics et par le Maire au nom de la commune pour les PLU approuvés et devenus exécutoires.

L'autorisation n'est toutefois pas requise pour :

• L'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, (attention néanmoins, les bois morts sont très importants pour la biodiversité)
• Une forêt privée classée qui a fait l'objet d'un plan simple de gestion
• Certaines catégories de coupes définies par arrêté préfectoral après avis du centre régional de la propriété forestière, afin de faciliter la gestion agricole courante.

L'élaboration des documents de planification de l'usage des sols s'accompagne généralement de la désignation d'espaces boisés. Le régime des espaces boisés classés est un mécanisme de protection de l'environnement très rigoureux. Il revêt toute son importance en milieu urbain, où il contribue fortement à la sauvegarde d'îlots de nature.

 Article rédigé par Patrice Devineau