Enquête publique
Savoir mieux (ré)agir !

L’enquête est engagée par le Préfet, conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du Tribunal administratif et organisée dans la mairie concernée par le projet. Il s'agit d'une procédure qui permet au citoyen d’être informé et d’exprimer ses appréciations et ses suggestions. L'idée est d'inscrire ses observations sur un registre et si possible discuter avec le commissaire enquêteur.

Pourquoi les enquêtes publiques sont-elles si peu fréquentées ? Leur publicité est insuffisante : généralement une annonce légale dans la presse locale un mois avant avec affichage en mairie. Il faut ensuite se déplacer dans les mairies aux horaires d'ouverture pour y consulter un dossier déjà “ficelé” et rébarbatif pour les non initiés (résumé non technique, étude d'impact sur l'environnement, plans...).
Après l'enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport relatant l'enquête et les réactions du public. Il y donne son avis personnel et motivé, favorable dans la plupart des cas en dépit d'éventuelles contestations. S'il est indépendant et impartial, celui-ci n'est qu'un simple citoyen qui manque parfois de compétences techniques. Il arrive aussi qu'il soit quelque peu “conditionné” par un pétitionnaire qui lui présente son projet sous un jour favorable.
Le Préfet autorise alors ou non le projet. L'ultime recours est le tribunal administratif, qui peut annuler la décision du Préfet, avec éventuellement une suspension en référé (procédure d'urgence), facilitée en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur.
Même si les dépositions sont souvent peu écoutées, il faut saisir cette opportunité de participer aux décisions pour veiller au respect de l'intérêt général et de l'environnement.

Patrice Devineau
Juriste en droit de l'Environnement
Sologne Nature Environnement

Pour aller plus loin sur la participation aux décisions : Cliquez ici