Dossier réalisé à partir de la Revue La Luciole du Centre n°9 |
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Loi sur l'Eau
Le législateur ne s'est pas trop mouillé !
Parmi ses 102 articles, elle comporte un certain nombre d’avancées comme l’adoption d’une redevance pour les pollutions des élevages et d’une
redevance sur les pollutions diffuses (pesticides et nitrates) basée sur le degré de toxicité des produits
phytosanitaires. On reste cependant très en deçà de ce qu’il conviendrait d’adopter au regard d’un milieu
agricole responsable des trois quarts de la pollution de la ressource en eau et dernier contributeur quant à sa
gestion (4 %). En l’absence d’une
taxation dissuasive, les consommateurs continueront donc d’être taxés pour assurer 82 % du budget des agences de l’eau…
Le constat de cet écueil majeur augure mal de la capacité de la France à respecter l'objectif communautaire de bon état écologique des eaux en 2015. Plus positivement, outre un toilettage salutaire du dispositif juridique et institutionnel, les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sont renforcés comme outils de gestion locale et partagée de la ressource. Les procédures d'entretien des rivières sont revues pour limiter les curages destructeurs. La circulation des espèces migratrices amphihalines devra aussi être assurée sur tous les barrages à compter de 2014. Au titre des dispositions concernant les particuliers, on peut citer
notamment un crédit d’impôts pour encourager la récupération des eaux pluviales, des mesures en faveur d’une meilleure gestion de l’assainissement non collectif ou l’obligation d’une pose de compteurs individuels dans les
logements collectifs neufs. Patrice Devineau
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