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Dossier réalisé à partir de la Revue La Luciole du Centre n°2
 

 

Déchets, ce n'était pas la loi ultime

 

La loi du 13 juillet 1992
La loi du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux s'était donnée dix ans pour moderniser la gestion des déchets en France et notamment mettre un terme à l'enfouissement des déchets bruts.

Depuis le 1 juillet 2002
Depuis le 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont en effet sensées accueillir que des déchets dits “ultimes”.
Face au non-respect de cette échéance, c'est en jouant sur la définition du déchet ultime que les pouvoirs publics s'abritent pour l'instant d'une mise en cause de leur responsabilité.
 

 

 

 

 

 
 

 

Une définition ?
Selon le code de l'environnement, est un déchet “tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.”
“Est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.”
Avec sagesse, le législateur avait décidé d'utiliser une définition soulignant le caractère relatif et évolutif des déchets ultimes. Leur qualification juridique évolue donc selon les avancées scientifiques et techniques et le coût financier des traitements.
Un manque de volonté politique du moment pour organiser localement une gestion satisfaisante des déchets ne saurait par contre être assimilé à des conditions ne permettant pas un traitement des ordures brutes...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi de 2004
Souhaitons que la nouvelle loi sur les déchets annoncée courant 2004 incite plus radicalement à la réduction et au recyclage des déchets, pour ne laisser place en aval qu'aux déchets véritablement ultimes c'est à dire inévitables, non valorisables et dépollués.

 

 

 Article rédigé par Patrice Devineau