Dossier réalisé à partir de la Revue La Luciole du Centre n°7 |
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Utilisation d'une oeuvre de l'esprit et droits d'auteur |
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Selon le code de la propriété intellectuelle, “l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, du seul fait de sa création”. Une concrétisation formelle et une forme originale exprimant la personnalité de l’auteur de l’œuvre sont nécessaires. Les droits dits “moraux” comportent quatre type de prérogatives : le droit de divulgation, à la paternité, au respect, et le droit de repentir. Les droits dits “patrimoniaux” confèrent un droit exclusif d’exploiter l’œuvre (reproduction, représentation…), d’en autoriser ou en interdire toute forme d’exploitation et d’en tirer une éventuelle rémunération pendant sa vie et 70 ans après sa mort au profit de ses ayants droits. L’atteinte à ces droits (copie, imitation, présentation publique sans autorisation ni paiement des droits d'auteur) constitue un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales. Certaines utilisations ne nécessitent pas l'autorisation préalable de l'auteur : les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille et la copie privée, la revue de presse, les analyses et courtes citations indiquant le nom de l'auteur et la source. Pour utiliser une œuvre dans un document pédagogique ou un site Web (photo, tableau, texte, chanson...), Il faut donc obtenir une autorisation écrite des titulaires de droits sur cette œuvre, mentionnant expressément les utilisations autorisées. On constate certaines tolérances sources d’ambiguïtés juridiques concernant la perception des droits d’auteurs en l’absence d’intérêt promotionnel pour l'exploitant (galeries, expositions bénévoles …). Les éducateurs ou les enseignants sont sensés quant à eux se voir appliquer un tarif réduit... Il apparaîtrait pourtant souhaitable, dans l’intérêt tant des élèves que de la culture et pour faire cesser les situations d’illégalité, de les exonérer totalement du paiement des droits... Patrice Devineau |
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