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Bibliographie
 

Dossier réalisé à partir de la Revue La Luciole du Centre n°4

 

 

Le régime juridique de l'agriculture biologique

 

La reconnaissance officielle de l'agriculture biologique en France date de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, qui définit son fondement comme étant la non-utilisation de produits chimiques de synthèse, et organise l'homologation d'un cahier des charges.
Première à réglementer en la matière, la France va inspirer l'Union Européenne, qui adoptera le règlement communautaire du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique pour les productions végétales, puis élargira le dispositif aux productions animales à partir du 24 août 2000.

Les bases de l'agriculture biologique sont l'exclusion des produits chimiques de synthèse et des Organismes Génétiquement Modifiés, la limitation de l'usage des intrants agricoles, le recyclage des matières organiques, la rotation des cultures et la lutte biologique. L'élevage doit être de type extensif, faire appel aux médecines douces et respecter le bien être des animaux.
Une période de reconversion d'au moins deux ans doit aussi être respectée avant de pouvoir passer d'une agriculture dite "classique" à l'agriculture biologique.

La réglementation concerne principalement, au travers notamment d'un cahier des charges rigoureux faisant l'objet d'une homologation nationale :

  • La production, la préparation et l'importation
  • Les listes positives de produits utilisables pour la fertilisation, les traitements, la transformation…
  • La définition des pratiques par type d'élevage
  • Le contrôle, la certification, les sanctions et l'étiquetage

Pour être commercialisé comme "issu de l'agriculture biologique", tout produit doit avoir été certifié par un organisme de contrôle, agréé par les pouvoirs publics sur la base de critères d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité et de compétence (Il en existe 6 en France : Aclave, Agrocert, Certipaq, Ecocert, Qualité France et Ulase). Le produit doit contenir au minimum 95 % d'ingrédients issus de l'agriculture biologique.

La mention agriculture biologique est alors attribuée si le producteur, qui déclare annuellement son activité, satisfait à la réglementation en vigueur et aux règles définies par le cahier des charges.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Article rédigé par Patrice Devineau
Juriste en Droit de l'environnement